Retour à l'accueil | Ethique | Une loi périodiquement révisable ? la loi relative à la bioéthique du 7 juillet 2011

L'opportunité d'une révision périodique de la loi de bioéthique est questionnée depuis l'origine de celle-ci, en 1994. Revenant sur les principaux éléments de la loi du 7 juillet 2011, Patrick Verspieren apporte au débat une contribution extrêmement utile parce que clairement argumentée.  


Sommes-nous voués en France à une législation périodiquement révisable en ce qui concerne les pratiques biomédicales ? « Parce que les enjeux sanitaires, juridiques, sociaux et économiques des innovations scientifiques et médicales sont multiples et parce que leurs retombées sur la santé et le corps social sont difficiles à apprécier par avance, le Parlement a pris le parti de la prudence. Dans ce contexte marqué par l’incertitude, il a fait le choix de procéder à une révision périodique de la loi. Une clause de rendez-vous de cinq ans a été ainsi introduite par la loi n°94-654 du 29 juillet 1994. […] La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 inscrivant pour la seconde fois une clause de révision à cinq ans, l’Assemblée nationale était tenue d’évaluer cette loi avant ce terme. » (1) Le délai n’a pas été tenu, mais une nouvelle « loi relative à la bioéthique » a été promulguée le 7 juillet 2011. Cette politique de lois révisables à échéance déterminée a bien des inconvénients. Elle n’incite...

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