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Ethique | Document


N°3/2011

Titre III – Diagnostic prénatal, diagnostic préimplantatoire et échographie obstétricale et foetale

Extraits du projet de loi relatif à la bioéthique adopté par le Sénat le 23 juin 2011



 Article 20 (Extraits) I– L’intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire ». II. – L’article L. 2131-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2131-1. - I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris l’échographie obstétricale et foetale, ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le foetus une affection d’une particulière gravité. « II. – Toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse. « III. – Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces examens à la...

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