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N°2/2011

Vers une «déjudiciarisation» du droit médical ? le rôle croissant de la procédure amiable

le rôle croissant de la procédure amiable

Nelly Eymard, Juriste en droit de la santé

 L’auteur présente le rôle des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux et souligne tout l’intérêt de cette procédure, tant pour les victimes que pour les médecins.


 En créant un dispositif public d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux par la voie du règlement amiable, la loi du 4 mars 2002 a ouvert la voie à un véritable processus de déjudiciarisation du droit médical. Si les assurances demeurent inflationnistes, le contentieux médical qui avait explosé dans les années 1990 tend aujourd’hui à stagner. La relation patient-médecin, en France, reste bien éloignée de l’« américanisation» qui avait pu être redoutée par certains. Cet article vise à exposer le rôle des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux –pivots du dispositif mis en place par la loi dite « Kouchner » (voir encadré p. 33) – et l’intérêt qu’il présente tant pour les victimes que pour les médecins. Seront brièvement évoquées en contrepoint les conditions d’engagement de la responsabilité pénale du médecin (voir encadré p.36-39), dont le poids décroissant au sein du contentieuxmédical participe peut-être également de cette...

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