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Droit et santé | Analyse


N°2/2008

L’état civil des enfants nés sans vie réflexions sur les arrêts récents de la Cour de cassation

Claire Legras, Maître des requêtes au Conseil d'État Membre du Comité Consultatif National d'Éthique

Maître des requêtes au Conseil d’État, l’auteur s’interroge sur la vivacité des réactions qu’ont suscitées les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février dernier.


 Les trois arrêts du 6 février 2008  La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 6 février 2008, trois arrêts qui ont suscité des commentaires nourris et des réactions qui ont souvent procédé de l’extrapolation. Au plan purement juridique, le juge judiciaire a simplement rappelé que l’article 79-1 du code civil – dont le deuxième alinéa précise que lorsqu’un enfant est né sans vie, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie qui est inscrit sur les registres de décès – ne subordonne l’établissement de cet acte ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse. En conséquence, le certificat d’enfant sans vie délivré aux parents ne saurait être réservé aux seuls foetus de plus de 22 semaines ou pesant plus de 500 grammes, comme l’indiquait une circulaire du Ministère de la Santé qui invoquait ainsi un critère de viabilité de l’OMS. Ce terme de 22 semaines correspond théoriquement au stade auquel le foetus peut, hors de l’utérus maternel,...

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