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Droit et santé | Analyse


N°1/2012

L’admission en soins psychiatriques sous contrainte

apports et limites de la loi du 5 juillet 2011

Xavier Laqueille, Psychiatre des Hôpitaux, Chef du Service d'Addictologie, Hôpital Sainte-Anne, AP-HP - Paris

La réforme de la psychiatrie, définie par la loi du 5 juillet 2011, intègre l’évolution des pratiques et de l’organisation des soins psychiatriques. Plus fondamentalement, elle renvoie aux attentes d’une société marquée par l’ambivalence que suscite la pathologie mentale. Marie-Noëlle Vacheron et Xavier Laqueille analysent les apports et les limites d’une loi emblématique des débats qui traversent aujourd’hui le champ psychiatrique.


 Les modalités d’hospitalisation en psychiatrie ont été modifiées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1). Cette évolution législative a été motivée par un avis récent du Conseil constitutionnel imposant l’intervention d’un magistrat pour toute hospitalisation psychiatrique contrainte. Mais la promulgation de la loi et son application soulèvent de nombreuses questions, tant pour les psychiatres que pour les magistrats.  Rappel des législations antérieures  La loi du 30 juin 1838  Le statut des malades mentaux est défini pour la première fois par la loi du 30 juin 1838. Les patients non conscients de leurs troubles sont internés, c’est-à-dire hospitalisés de manière contrainte, selon deux modalités : – en placement volontaire (PV), en cas de danger pour euxmêmes ou pour autrui, sur demande des proches et avec un certificat médical d’un médecin extérieur...

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